Conditions générales de vente

CGV en vigueur au 1^er novembre 2023 – https://siva-industrie.com/

La société SIVA Industrie au capital de 10000€ est immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le n°880 093 950 (N° de TVA intracommunautaire : FR62880093950). Elle exploite à La Réunion un site Internet accessible à l’adresse suivante : https://siva-industrie.com/

A. Définitions

Chaque mot ou expressions ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

• « Commande » désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et SIVA Industrie, au moyen du Site siva-industrie.com. « Conditions Générales de Vente et d’utilisation » désigne les conditions générales de vente des Produits aux Consommateurs, accessibles à l’adresse siva-industrie.com et lors de la confirmation d’une commande.
• « Consommateur » désigne la personne physique majeure et capable ou la personne morale passant une Commande sur le Site siva-industrie.com.
• « Service » désigne la vente par la société SIVA Industrie aux Consommateurs de Produits commandés par ceux-ci sur le site siva-industrie.com.
• « Site » désigne le site internet exploité par la société SIVA Industrie accessible sous l’adresse https://siva-industrie.com/.
• « Vendeur » désigne la société SIVA Industrie.

B. Objet

• Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels SIVA Industrie offre la possibilité au Consommateur d’acheter des produits ou services, présentés sur le site https://siva-industrie.com/. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
• Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes aux particuliers (personnes physiques ou morales qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et aux non-professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation), par le Vendeur, des produits proposés sur son site Internet : https://siva-industrie.com/.

C. Acceptation des conditions générales de vente

• Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. Préalablement à toute Commande, le Consommateur reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » au moment de confirmer sa commande.
• Le Vendeur et le Consommateur conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur https://siva-industrie.com/ au moment de la commande.
• SIVA Industrie se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en informant préalablement le Consommateur desdites modifications, par publication des modifications sur le Site. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le Site. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site https://siva-industrie.com/. Le Consommateur a la possibilité de résilier son compte sans aucune pénalité dans les 30 jours suivant la notification ou la publication des dites modifications sur simple demande adressée à SIVA Industrie par l’intermédiaire de l’adresse contact@siva-industrie.com. A défaut, le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande.
• En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, SIVA Industrie se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

D. Inscription

• Lors du passage de sa première commande, le Consommateur procède à son inscription en remplissant un formulaire disponible sur le Site https://siva-industrie.com/.
• A cette occasion, le Consommateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à SIVA Industrie dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant directement en ligne, via son compte. SIVA Industrie s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur, qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il pourra l’exercer en suivant les instructions détaillées sur la page Mentions légales https://siva-industrie.com/mentions-legales/.
• Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, SIVA Industrie se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des parties des produits ou services proposés par SIVA Industrie, sans préjudice de la réparation que SIVA Industrie serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.
• Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur devra utiliser son adresse électronique ou un identifiant de son choix, associés à un mot de passe, pour accéder au Service.
• Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. A défaut, le Consommateur sera réputé responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales d’Utilisation commises par ledit tiers. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier. SIVA Industrie ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

E. Processus de commande

• Pour commander un produit ou un service, le Consommateur peut choisir parmi l’ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en en choisissant la quantité et en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Consommateur peut ensuite modifier des éléments, voire en supprimer du panier avant d’en valider le contenu et accepter les présentes conditions générales de vente. Le Consommateur rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte s’il en a déjà un. Le mode de livraison sera déterminé automatiquement en fonction des coordonnées rentrées par le Consommateur. Le Consommateur aura la possibilité d’entrer un code promotionnel s’il en dispose. Le Consommateur entrera ensuite ses données de carte bancaires ou Paypal pour procéder au paiement. Après validation du paiement la commande sera considérée comme définitive.
• Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le Consommateur. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.
• Les informations communiquées par le Consommateur le concernant, lors de sa prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées par exemple, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
• L’annulation de la livraison est impossible depuis le compte du Consommateur. Le Consommateur devra contacter SIVA Industrie, via l’adresse contact@siva-industrie.com, qui étudiera la faisabilité de l’annulation, notamment en fonction de l’état d’avancement du traitement et de la livraison, particulièrement en raison du caractère périssable des produits.
• Les paniers proposés par SIVA Industrie sont annoncés avec une fourchette de poids la plus précise possible. Les aléas de production et l’utilisation de produits non calibrés peuvent faire varier les poids des paniers annoncés de quelques centaines de grammes. Les photos et mises en avant graphiques ne sont pas contractuelles.
• Les systèmes d’enregistrement automatique des Commandes mis en œuvre par SIVA Industrie sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Consommateur.
• Dès réception de la Commande, SIVA Industrie confirme au Consommateur la Commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Consommateur. Il est stipulé que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par SIVA Industrie.
• Dans l’hypothèse où l’un des produits ou services objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, SIVA Industrie en avertira immédiatement par courrier électronique le Consommateur qui bénéficiera en fonction du produit concerné soit d’un remboursement, soit d’un produit de substitution du dit produit par un produit équivalent, au même prix, proposé par SIVA Industrie.
• Le consommateur s’interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée par un Consommateur est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

F. Modalités de paiement

• Le paiement des produits et services achetés par le Consommateur à SIVA Industrie s’effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du prestataire de paiement de SIVA Industrie ou par Paypal.
• Une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur auprès du serveur du partenaire de paiement de SIVA Industrie sont utilisées par ledit partenaire de paiement afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur. Dans l’hypothèse où le compte du Consommateur ne serait pas provisionné, SIVA Industrie pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n’intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par SIVA Industrie.
• Durant ses achats, le Consommateur peut être amené à utiliser des codes promotionnels. Les codes promotionnels sont soumis à des règles d’utilisation qui peuvent varier en fonction des conditions : sur un modèle de commande, avec un montant minimum de commande, uniquement sur la première commande, si un même type de coupon n’est pas cumulable, etc. Dans le cas où le Consommateur se heurte à un blocage d’application de coupon suite une règle, un message d’information se déclenchera et affichera la raison du blocage.

G. Prix et produits

• Les prix unitaires sont indiqués en euros et TTC. Les prix unitaires ne tiennent pas compte des frais de livraison, affectés aux commandes selon le mode de livraison, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement est réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
• Les offres des produits et les prix figurant sur https://siva-industrie.com/ sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme tel sur le site. Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande.

H. Livraison et retrait en boutique​

• ​SIVA Industrie propose deux types de livraison :
  • La livraison payante au lieu défini par le Consommateur. Ce mode de livraison est géré par des transporteurs externes qui peuvent varier en fonction de l’adresse indiquée par le Consommateur.
  • Le retrait au KUB, 6 Rue Albert Lougnon, 97490, La Réunion
  • La livraison à l’aéroport Roland-Garros de La Réunion
• Les Produits vendus via le Service peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison se situant dans la Zone de Livraison acceptée lors de la passation de commande. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Consommateur.
• Il est de la seule responsabilité du Consommateur de s’assurer que les informations qu’il communique à SIVA Industrie sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la Commande.
• Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, SIVA Industrie sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
• La responsabilité de SIVA Industrie ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison que le Consommateur a communiquée.
• Le Consommateur qui a commandé doit être présent au lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande.
• Lors de la remise, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par SIVA Industrie. Le Consommateur s’engage, si on le lui demande, à signer le bon d’émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d’émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon d’émargement, le Consommateur peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Dans l’hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu’il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier.

I. Délais de livraison

• Le délai de livraison prévu dépend notamment de la disponibilité des produits inclus dans la Commande, du Service et de l’adresse de livraison. Il est indiqué au Consommateur lors de la Validation de la Commande.
• Ces délais restent prévisionnels et ne font pas l’objet d’une obligation contractuelle de la part de SIVA Industrie.
• Dans l’hypothèse où SIVA Industrie se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais de livraison prévus lors de la commande, le Consommateur en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.
• Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

J. Responsabilité et garantie

• Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des produits ou services commandés à SIVA Industrie.
• Le Consommateur qui constate au déballage qu’un ou plusieurs produits sont abîmés ou manquants doit impérativement en avertir SIVA Industrie, qui procédera à un dédommagement, soit par remboursement des articles concernés, soit par l’envoi d’une nouvelle commande similaire, mais à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Les réclamations concernant le produit livré doivent être, lorsqu’il s’agit de produits frais périssable, formulées au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison.
• Le Consommateur est informé de ce qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de SIVA Industrie au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l’article 1245 du Code civil, s’il justifie d’un défaut affectant le produit que lui aurait vendu SIVA Industrie, l’existence d’un préjudice spécifique, et d’un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice.
• SIVA Industrie ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. SIVA Industrie se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. SIVA Industrie ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

K. Médiation

• Le Consommateur a la possibilité, si la réponse de SIVA Industrie ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).

L. Force majeure

• Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de SIVA Industrie, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de SIVA Industrie envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.

M. Modification et interruption de service

• SIVA Industrie se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Consommateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur. Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de SIVA Industrie à raison des modifications et interruptions effectuées.

N. Résiliation pour faute du consommateur

• En cas de violations ou d’agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, SIVA Industrie peut mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ; et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site https://siva-industrie.com/ ; et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. La résiliation pour faute de l’accès au Service en application des termes des présentes Conditions Générales de Vente peut intervenir sans mise en œuvre préalable. Le cas échéant, SIVA Industrie est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services. Enfin, le Consommateur reconnaît que la société SIVA Industrie ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de dispositions légales.
• Tout usage abusif de code promotionnel par un Consommateur fera l’objet d’une suppression des dits codes promotionnels, sans contestation. Le compte client pourra être supprimé temporairement ou définitivement.
• Chaque consommateur est limité à un compte client par personne physique. Tout abus fera l’objet d’une suppression des doublons et comptes multiples d’une seule et même personne physique, sans contestation.

O. Intégralité des engagements

• Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l’accord passé entre SIVA Industrie et le Consommateur pour ce qui concerne l’utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre SIVA Industrie et le Consommateur.

P. Droit de rétractation

• Compte-tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, le Consommateur ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 4° du code de la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par SIVA Industrie.

Q. Divers

• Le défaut d’exercice par SIVA Industrie des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

R. Loi applicable

• Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et les commandes sont conclues en français. Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes sera soumis à la compétence du tribunal de Saint-Denis de La Réunion.